CONDITIONS GENERALES DE VENTE EMYPICTURE

Il est établi le présent document, valant contrat, regroupant l’ensemble des clauses et conditions régissant les relations entre les parties. L’article 1134 du code civil prévoit « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…) elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Ainsi, chaque partie reconnaît avoir pris pleinement connaissance de l’ensemble des dispositions qui vont suivre représentant la loi des parties.
Chaque partie reconnaît être en capacité de contracter au sens légal tel que défini aux articles 1123 et suivants du code civil.

Pour les séances concernant des mineurs, le responsable légal reconnaît donner son accord et signe le présent contrat.

I. Le mode de fonctionnement des séances

  • Les séances traditionnelles

La réservation s’effectue par mail et/ou téléphone. Après une conversation téléphonique orientée sur les attentes du client et l’explication par le photographe de l’ensemble des prestations disponibles, il est fixé un rendez-vous prenant compte des disponibilités de chacun.

Il est précisé que le retard imputable au client sera déduit du temps prévu sur la séance et ne pourra être rattrapé en fin de séance.

Pendant la séance, le photographe n’est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu ; chaque client reste maître de ses faits et gestes et le photographe ne pourrait en être tenu responsable.

  • Les séances « nouveau-né »

A titre liminaire, il est précisé qu’une séance « nouveau-né » ne peut être envisagée que pour des bébés âgés de moins de 15 jours, compte tenu de la manipulation nécessaire. Il est possible de faire des séances après 15 jours mais les poses prévues par le photographe ne sont plus les mêmes qu’à 15 jours.

Le client contacte le photographe par téléphone et en fonction de la date prévue pour l’accouchement, les deux parties fixent ensemble une date présumée pour la séance.  Le paiement ce fera le jour même de la séance en Euros ou en Franc Suisse (il n’y a pas de machine pour carte bancaire).

Le client s’engage à prévenir le photographe de la naissance de l’enfant dans les 48h, afin de lui permettre, le cas échéant en cas de naissance avant terme, de se dégager une disponibilité dans son emploi du temps.

Les séances « nouveau-né » ne peuvent être reportées au-delà des 15 jours du bébé ; passé cet âge, il sera procédé à une séance dite traditionnelle.

Si le jour de la séance, le bébé n’est pas dans des conditions permettant d’effectuer la séance dans de bonnes conditions, il sera éventuellement possible de reporter la séance, mais toujours dans le délai de 15 jours à compter de la naissance si l’emploi du temps du photographe le permet.

Les accessoires sont fournis par le photographe et ne doivent pas être manipulé par le client sauf avis contraire du photographe.

Tout accessoires endommagé par le client devra être remboursé.

Si le client souhaite apporter lui-même des accessoires (vêtements, déguisements, peluches, contenant ou autres), il doit en avertir le photographe et le lui transmettre suffisamment à l’avance afin que ce dernier puisse, dans un premier temps vérifier l’absence de danger pour le bébé et dans un second temps, se familiariser avec l’accessoire et savoir le manipuler parfaitement au moment de la séance.

II. Les travaux photographiques

  • La commande et la livraison

Suite à la séance quelle qu’elle soit, le client peut commander des produits dérivés (album, tirages, agrandissements, photographies sur toile, support numérique, etc…).

Cette commande donnera lieu à la signature d’un bon de commande valant contrat entre les parties, et un acompte de 30 % du montant de la commande sera versé au moment de la signature, le solde devra être versé le jour de la livraison.

Aucune modification ne pourra être apportée à cette commande, sauf accord entre les parties donnant lieu à la signature d’un nouveau bon de commande.

Sur l’ensemble des produits et afin de préserver le droit d’auteur du photographe, apparaîtra la signature du photographe de manière discrète, sans altérer en quelle que manière que ce soit les photographies et leur qualité.

Les commandes sont à retirer au studio, après rendez-vous pris avec le photographe. Lors de ce rendez-vous, le photographe présente son travail au client qui le valide et ne pourra dès lors plus faire valoir une quelconque réclamation.

Si le client ne peut se déplacer, les travaux peuvent être adressés par la poste ou tout autre service de livraison choisi par le client et réglé par lui.Le photographe n’est nullement responsable des éventuels problèmes ou avaries durant le transport, tout comme la perte ou le vol du colis par le transporteur. Aucun remboursement ne sera effectué à ce titre et aucun dommage et intérêts ne pourront être réclamés au photographe.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme d’une clé USB selon le format proposé et accepté par le client.

En cas de perte ou de détérioration du fichier, le photographe ne pourra être tenu pour responsable et toute nouvelle demande de fichier sera facturée selon les tarifs en vigueur.

Les délais de livraison des travaux photographiques seront indiqués à chaque client en fonction des travaux commandés.

En toutes hypothèses, il s’agit de délai fourni à titre indicatif et le photographe ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard, qui ne pourra dans tous les cas jamais donner lieu à une annulation ou à une indemnisation.

Les fichiers numériques seront conservés durant une année à compter de la séance photographique, passé ce délai le photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre les parties, et ne sera plus en mesure de fournir des duplicatas, agrandissements, ou autre ; les fichiers pouvant être détruits.

  • Le droit d’auteur du photographe :

Le droit d’auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle.

Le photographe dispose d’une propriété pleine et entière sur ses photographies.

Toute utilisation d’une photographie pour quelque usage que ce soit est totalement interdite et constitue un délit conformément aux dispositions de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit :

  • De faire des reproductions des photographies, et ce, même dans le cadre privé.
  • De scanner ou numériser les photographies pour les publier ou les diffuser sur internet.
  • De revendre les photographies même dans le cadre privé.

S’agissant d’une œuvre appartenant au photographe, il reste seul décisionnaire sur le choix artistique du post traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause par le client.

Une exception toutefois, lorsque le client a acquis un support numérique. Il pourra alors, dans le cadre d’un usage privé uniquement, dupliquer les fichiers, les enregistrer sur tout autre support pour leur conservation, tirer ou reproduire les photographies sur tout support.

En toutes hypothèses, il est strictement interdit de retoucher de quelques manières que ce soit les photographies (recadrage, luminosité, couleurs, logiciels de retouches, etc.).

III. Le règlement

  • Les conditions de paiement

Toute réservation de séance ou commande de travaux photographique donne lieu au versement de la totalité de la prestation le jour de la séance photo (hors album et tirages supplémentaires). Il est possible de faire un acompte auparavant.

Le solde de la rémunération doit être versé au plus tard le jour de la séance. Les règlements acceptés sont en Euros ou en Francs Suisse (Il n’y a pas d’appareil à carte bancaire).
Un règlement échelonné peut être mis en place après discussion préalable avec le photographe. En toutes hypothèses, les travaux photographiques ne seront remis au client qu’après règlement total des sommes prévues entre les parties.

Tous les tarifs sont indiqués toutes taxes incluses, en vertu des dispositions de l’article 293B du code général des impôts, le photographe n’est pas assujetti à la TVA.

  • L’annulation

Si le client annule la séance photographique ou la commande de travaux, l’acompte ne pourra pas être restitué par le photographe et sera conservé dans sa totalité sauf cas de force majeure. Si le photographe annule la séance ou la commande de travaux, l’acompte sera restitué au client dans sa totalité, mais aucun dommage et intérêt ne pourra être recouvré.

En cas de force majeure, justifiée soit par le client, soit par le photographe, l’acompte sera restitué au client, ou une nouvelle date pourra être fixée entre les parties si elles le souhaitent.

La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure, soit des événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvaient être prévus et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter, les 3 conditions étant cumulatives (par exemple : un accident, une hospitalisation non prévue, un décès, cambriolage, problème technique, etc.).

Dans ce cas, le client ou le photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et de prouver ceci par un justificatif.

Pour les bons cadeaux, si le client désire annuler un bon cadeau qui a déjà été payé, celui-ci ne pourra être remboursé mais il pourra être modifié et adressé à une autre personne. La modification devra s’effectuer 3 mois avant l’échéance du bon cadeau. 

IV. Le droit à l’image et le contentieux

  • Le droit à l’image

Le photographe est propriétaire de son travail, toutefois, le client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal.

De sorte, qu’avant toute utilisation publique ou commerciale, ou toute exposition dans un lieu public ou privé des photographie représentant le client, le photographe doit faire signer au client une autorisation express qui peut être totale ou assortie de conditions (par exemple, utilisation autorisée pour une exposition mais pas pour une diffusion sur Internet, etc.). D’une manière général, une majoration de 15 % du prix global sera demandé au client ne souhaitant pas signer cette autorisation. Cette condition est clairement indiqué sur le site dans la page tarif.

Le formulaire d’autorisation est joint au présent contrat et pourra faire l’objet d’une discussion entre les parties.

  • Le contentieux

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent.

Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et le photographe s’engage dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels.

Tout contentieux lié à la propriété intellectuelle dépend du Tribunal de Grande Instance.
Tout autre contentieux, sera tranché par les juridictions civiles ou commerciales compétentes en fonction des demandes formulées.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité.